Le ministère fédéral des Finances a confirmé qu’il allait implanter dès 2016 des éléments fiscaux de la plateforme libérale que l’on nous a promis durant la campagne électorale. Ceux-ci auront inévitablement un impact sur certaines planifications pour nos clients. Voici un résumé des changements qui ont été officialisés.Réduction du deuxième palier d’imposition de 22 % à 20,5 %Cette réduction signifie que tous les contribuables qui ont des revenus imposables de plus de 45 282 $ paieront moins d’impôt qu’ils ne l’auraient fait auparavant. Comme la baisse est de 1,5 point de pourcentage, si l’on tient compte de l’abattement du Québec, la réduction est de 1,253 point pour nous.
De plus, comme elle s’applique aux revenus allant jusqu’à 90 563 $, l’économie annuelle possible s’élève donc à 567 $.
Ajout d’un cinquième palier d’imposition à compter d’un revenu imposable de 200 000 $ avec un taux de 33 %.
Une fois de plus, en tenant compte de l’abattement du Québec, le taux supérieur sera de 27,555 % pour tous les Québécois. Il s’agit ainsi d’une augmentation de 3,34 points de pourcentage. Le taux marginal combiné supérieur passera ainsi à 53,305 % pour un contribuable résidant au Québec. Le seuil psychologique des 50 % est franchi.
Ce nouveau palier aura des impacts sur certains autres taux, notamment le taux d’imposition des fiducies, excluant les successions, et la Kiddie Tax, dont les taux seront également portés à 33 %.
Ce nouveau taux aura aussi des conséquences sur les dons de bienfaisance lorsque le revenu du contribuable excédera 200 000 $. Le calcul du crédit ressemblera ainsi au calcul d’une déduction sur la portion dépassant 200 $.
Par exemple, si un individu gagne 205 000 $ et fait un don de 10 000 $, les premiers 200 $ donneront toujours droit à un taux de 15 % et les 9 800 $ restants donneront droit à un crédit de 33 % sur un montant de 5 000 $ (l’excédent du revenu sur 200 000 $), et le reste du don (4 800 $) fera l’objet du taux de crédit régulier de 29 %.
Si on combine ces mesures, on peut dire que les personnes qui gagnent 217 000 $ et plus paieront davantage d’impôt. Effectivement, il ne faut pas négliger le fait que les personnes qui gagnent plus de 200 000 $ bénéficieront elles aussi de la réduction de 567 $…
Baisse du plafond annuel de cotisation à un CELI de 10 000 $ à 5 500 $. Ce nouveau plafond sera indexé comme il l’était auparavant. La cotisation maximale revient à ce qu’elle était avant l’augmentation du plafond à 10 000 $.
Les sociétés par actions touchées
L’impôt des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) fait également l’objet d’une augmentation des taux applicables sur les revenus de placement. L’impôt supplémentaire remboursable de la partie I passe ainsi de 6,67 % à 10,67 %, soit une augmentation de 4 points de pourcentage, reflétant celle du dernier palier d’imposition des particuliers.
Cette hausse se traduit par une augmentation du taux de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), qui passe de 26,67 % à 30,67 %. Le taux d’impôt total sur les revenus de placement, en excluant l’IMRTD, passe ainsi de 46,57 % à 50,57 %.
Pour ceux qui aiment les fractions, on peut dire que le taux de l’IMRTD passe de 4/15 à 23/75, et que le taux maximal passe de 1 397/3 000 à 1 517/3 000 !
L’impôt de la partie IV, cet impôt remboursable qu’une SPCC doit payer sur ses revenus de dividendes provenant de sociétés canadiennes non rattachées, fait lui aussi l’objet d’une augmentation, passant de 33,33 % à 38,33 %. Ce dernier pourcentage s’appliquera également au remboursement de l’IMRTD.
Alors qu’on s’était habitué à dire qu’une société se faisait rembourser son IMRTD à raison «de 1 $ pour chaque 3 $ de dividendes imposables versés à un actionnaire», on devra s’habituer à dire que le remboursement sera de 38,33 % du dividende imposable versé. On pourrait aussi dire «1 $ de remboursement pour chaque 2,61 $ de dividende», mais c’est moins commode…
L’augmentation de l’impôt remboursable touchera particulièrement les sociétés des actionnaires en phase d’accumulation qui ne se versent pas de dividendes. Cependant, une bonne planification fiscale comprend généralement un volet où l’IMRTD est vidé chaque année, évitant ainsi de faire un prêt sans intérêt au gouvernement fédéral.
D’autres mesures seront proposées dans le prochain budget fédéral, telles que la création de l’Allocation canadienne pour enfants, qui devrait remplacer certaines mesures d’aide aux familles comme la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Des paiements au titre de la nouvelle allocation commenceraient à être effectués en juillet 2016. Nous y reviendrons plus tard.
Enfin, selon le ministère des Finances, le gouvernement compte aussi présenter dès que l’occasion se présentera des modifications législatives pour abolir le fractionnement du revenu des familles qui ont des enfants (pas le fractionnement du revenu de pension) pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes.
Le gouvernement présentera dans le budget des propositions visant la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Des paiements au titre de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants commenceraient à être effectués en juillet 2016. En plus de remplacer la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui n’est pas liée au revenu, l’Allocation canadienne pour enfants proposée aurait pour effet de simplifier et de consolider les prestations pour enfants en vigueur, tout en veillant à ce que le soutien cible mieux ceux qui en ont le plus besoin.
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