On le sait, les frais des garderies subventionnées ont fait l’objet d’un ajustement important depuis le 22 avril 2015. Certaines familles québécoises verront ainsi leurs frais augmenter de façon sensible. Rappelons que les frais de garde maximums peuvent atteindre 20 $ par jour par enfant, ce qui constitue une augmentation de 12,70 $.Quelle est l’augmentation maximale ? Avec 182 jours assujettis à la nouvelle tarification en 2015, on arrive à une facture possible de 4 623 $, si plus d’un enfant fréquente le service de garde. Ouch !
Cependant attention, il ne s’agit pas de frais nets dans la plupart des cas. En effet, il ne faut pas oublier que les frais de garde sont déductibles au fédéral. Cela réduit donc l’impact. Et ce n’est pas uniquement de l’impôt dont il faut tenir compte : des prestations fiscales fédérales reliées aux enfants augmenteront également.
Quelques calculs
Avant de discuter de stratégies susceptibles de réduire ces frais de garde, revoyons les paramètres généraux de 2015 accompagnés de quelques remarques :
Un revenu familial de 50 001 $ coûte, en frais de garde, 182 $ sur une base annuelle de plus qu’un revenu familial de 50 000 $. C’est tout un taux effectif marginal d’imposition (TEMI) !
Le revenu considéré aux fins du calcul est le revenu familial net de l’année précédant les journées de garde. Par exemple, les frais de garde de 2015 (payables lors de la déclaration de revenus faite au printemps 2016) sont calculés à partir du revenu familial de 2014. On pourrait alors penser que «les jeux sont faits» pour les frais de garde de 2015. Pas tout à fait : nous le verrons ci-dessous.
Un revenu net signifie un revenu total, moins la première série de déductions (REER, etc.). Il ne s’agit pas du revenu après impôt. Ce revenu est donc supérieur ou égal au revenu imposable.
Les deux premiers paliers sont indexés de la même façon que les tables d’imposition. Par exemple, pour les frais de garde payables en 2016, ces paliers sont respectivement de 50 545 $ et de 75 820 $, faisant ainsi l’objet d’une augmentation de 1,09 %, comme les tables d’imposition.
Pour trouver le dernier palier, on a besoin de l’augmentation des tarifs quotidiens. Cette augmentation est basée sur le taux, plus élevé entre le taux d’indexation des tables d’imposition et l’augmentation du coût du régime. Par exemple, en 2016, les tarifs quotidiens sont de 7,55 $, 8,25 $ et 20,70 $ pour les différents paliers. Le dernier palier est donc le résultat de la formule 75 820 + ((20,70 – 8,25) × 260 ÷ 3,9 %), ce qui donne 158 820 $.
Réduire son revenu net
Il existe essentiellement deux possibilités de réduire les frais de garde. Malheureusement, l’une d’elles ne s’adresse qu’aux familles recomposées.
La première possibilité consiste à réduire son revenu net.
Évidemment, il ne s’agit pas ici de conseiller à vos clients de moins travailler. La réduction du revenu net peut se faire de deux façons.
La première, la plus facile, est de cotiser à son REER (et demander la déduction !) Par exemple, pour une année complète (260 jours), une déduction REER de 18 000 $ entraînerait une économie de 702 $ au seul titre de la contribution additionnelle pour une personne ayant un revenu de 100 000 $.
Attention cependant : ce ne sont pas 702 $ d’économie nette, car l’impôt fédéral sera supérieur (à cause de la déduction réduite) et les prestations pour enfants diminueront également au fédéral. Encore une fois, les fameux TEMI doivent être pris en compte.
À titre d’exemple, disons que le revenu familial précédent de 100 000 $ est gagné à 60 % par un parent et à 40 % par l’autre. Supposons également que la famille ne compte qu’un seul enfant. L’impact réel d’une cotisation de 18 000 $ à un REER sur les frais de garde est de 600 $ avec les paramètres de 2015, car le montant de 702 $ doit être réduit de l’augmentation d’impôt de 88 $ et de la diminution de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) de 14 $.
L’autre façon de réduire son revenu net exige de contrôler son revenu imposable. Cette technique s’adresse donc plus particulièrement aux personnes en affaires. Afin de bien saisir le fonctionnement de cette technique, on doit d’abord connaître une règle d’exception.
Cette règle, en vertu de l’article 88.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, fait en sorte qu’on est exempté de contribution additionnelle si son revenu net pour l’année visée par les frais de garde n’excède pas le premier palier, soit 50 000 $ actuellement.
Par exemple, pour un revenu de 200 000 $ en 2014, le tarif devrait normalement être de 20 $ par jour en 2015. Toutefois, si le revenu chutait à 45 000 $ en 2015, aucune contribution additionnelle ne devra être payée pour cette année. Ce même revenu de 45 000 $ servira au calcul des frais de garde payables en 2016, même si le revenu de cette année-là augmentait à 300 000 $. Voyez-vous une belle possibilité de planification ?
Eh oui ! Merci au cours inspirant du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) pour sa créativité. Quel est le problème ? Un actionnaire qui a le contrôle de sa rémunération peut décider de déclarer un revenu important une année sur deux, et déclarer une avance à l’actionnaire l’autre année.
De cette façon, si le revenu familial est en deçà du premier palier une année sur deux, cette même année peut toujours compter deux fois dans le calcul des frais de garde. Certes, il y aura de l’impôt additionnel à payer pendant l’année où un revenu important est déclaré, mais il semble que ce peut être rentable tout de même. Je vous invite à consulter les tableaux du CQFF à cet égard.
Le même principe pourrait s’appliquer aux cotisations REER faisant passer le revenu net sous la barre du premier palier une année sur deux pour les chanceux. Il pourrait ainsi être judicieux de cotiser au REER, mais d’attendre de se retrouver dans cette situation pour demander la déduction. On comprend donc que, dans ce cas précis, les jeux ne sont pas faits pour les frais de garde de 2015.
Choisir le signataire
La deuxième possibilité pour réduire les frais de garde consiste à choisir quel parent signera l’entente de services de garde. Comme je l’ai indiqué plus haut, cette possibilité n’est offerte qu’aux familles recomposées. La bonne entente entre les parents est également nécessaire dans ce cas, ce qui n’est pas toujours évident.
Il s’agit simplement, ici, de faire signer l’entente de services par le parent qui générera le résultat le plus favorable.
Il faut également comprendre une règle fiscale afin de tirer profit de ce choix. La déduction des frais de garde (au fédéral seulement) est limitée aux deux tiers des revenus de travail de l’individu admissible, dans le couple, qui a le revenu net le plus faible (avant considération de cette déduction, évidemment).
Quelques conséquences importantes découlent de cette règle :
Sauf exception, si l’un des parents dans un couple ne travaille pas, la déduction est nulle ;
Si le conjoint qui a les revenus les plus faibles n’a aucun revenu de travail (emploi ou entreprise), par exemple si le revenu n’est constitué que de dividende, la déduction est également perdue.
Armé de ces connaissances, on aura ainsi généralement avantage à choisir, pour signer l’entente de services de garde, le parent dont le revenu familial est le plus faible.
Mais attention ! Encore une fois, il s’agit d’une règle générale. En effet, non seulement il faut faire attention aux revenus de travail de toutes les personnes impliquées, comme je l’ai indiqué ci-haut, mais il faut aussi savoir que la contribution additionnelle ne s’applique au maximum qu’à deux enfants d’une même unité familiale (au sens fiscal).
Prenons un exemple : Pierre et Marie sont divorcés. Ils ont eu un enfant, Jonathan, qui est en garde partagée. La nouvelle conjointe de Pierre a des jumeaux qui fréquentent aussi un service de garde à temps complet. Leur revenu familial est de 350 000 $. Pendant ce temps, Marie a fondé une famille recomposée avec un nouveau conjoint et ils n’ont pas eu d’enfants. Leur revenu familial est de 100 000 $.
La règle générale voudrait que Marie – avec son revenu familial plus faible – signe l’entente de services afin de ne pas payer les frais de garde maximaux. Le tarif serait ainsi de 11,54 $ par jour. Toutefois, si Pierre signe l’entente de services, les frais ne seront que de 7,55 $ (en 2016), car le troisième enfant est exempté. Cela représente une économie de plus de 1 000 $ par année.
Calculateur en ligne
En somme, il existe peu de façons de réduire ses frais de garde, mais c’est possible. Il faut simplement être attentif aux détails.
En terminant, je vous invite à consulter le site du ministère des Finances du Québec afin de connaître le coût net des frais de garde selon certaines situations. Ce calculateur est cependant limité en fonction de certaines hypothèses : par exemple, les revenus sont partagés moitié-moitié dans un couple, et le revenu illustré n’est que le revenu de travail.
Le calculateur est cependant très précis et complet. Vous le trouverez à : http://tinyurl.com/hwxrmc7
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