La principale annonce du budget est sans doute le recul sur la contribution additionnelle pour services de garde subventionnés, réduisant de 50% celle-ci pour le deuxième enfant assujetti. Ainsi, la contribution additionnelle maximale pour un deuxième enfant sera de 6,58$ et non de 13,15$ cette année. C’est donc une bonne nouvelle pour les utilisateurs de ces services.
Ce qui est plus étonnant, cependant, c’est que la mesure s’applique de façon rétroactive à l’année 2015. C’est rarement le cas pour une mesure budgétaire. Cette bonne nouvelle entraînera cependant son lot d’administration pour les fonctionnaires de Revenu Québec. En effet, les parents n’ont RIEN À FAIRE pour obtenir la réduction du côté du gouvernement du Québec. Toute l’administration relative à cette situation sera assumée par Revenu Québec. Si votre déclaration de revenus est déjà acheminée à Revenu Québec, vous obtiendrez un remboursement avec un nouvel avis de cotisation et si votre déclaration est à venir, ils effectueront les calculs de la correction à faire.
Par contre, les documents budgétaires nous renseignent très peu sur la suite des choses au fédéral. On nous dit que l’Agence de revenu du Canada s’occupera de cotiser les parents pour la déduction obtenue sur la bases d’une contribution trop élevée. Cependant, si l’information leur parvient après le 30 avril (ou plutôt le 2 mai cette année car le 30 avril tombe un samedi), de l’intérêt pourrait être chargé. J’espère qu’on n’en arrivera pas là mais…
À noter que les logiciels d’impôt ne feront PAS les corrections même si vous attendez plus tard avant de soumettre cotre déclaration de revenus.
Pour ce qui est du remboursement maximal par Revenu Québec, il sera 1 155,70 $ pour les familles dont le revenu familial a été supérieur à 155 000 $ en 2014. Mais attention avant de dépenser le tout… il ne faut pas oublier la déduction fédérale qui devra être remboursée dont le montant variera selon le palier d’imposition de celui qui a profité de la déduction. L’impact de cette perte de déduction sera au maximum de 279,85 $ et au minimum de 0 $.
Pour les autres éléments touchant les particuliers dans ce budget, mentionnons les éléments suivants :
Contribution santé : élimination de la contribution santé dès 2018 au lieu de 2019. Une légère diminution s’applique également d’ici là. Par exemple, pour les personnes ayant un revenu de 41 265 $ ou moins, la contribution coupe en deux pour l’année 2016.
Bouclier fiscal : augmentation de 500 $ du montant maximal applicable du bouclier fiscal, de 2 500 à 3 000 $. Ce bouclier sert à limiter les impacts d’une augmentation de revenu. On arrive à ce résultat grâce à un calcul de deux crédits d’impôts remboursables qu’on base sur un revenu familial modifié à la baisse. Ces deux crédits sont la prime au travail ainsi que le crédit pour frais de garde. La réduction du revenu pour le calcul de ces crédits est égale à 75 % du minimum de trois éléments :
1. Augmentation du revenu de travail de la famille par rapport à l’année précédente
2. Augmentation du revenu net de la famille par rapport à l’année précédente
3. 3 000 $
Travailleurs d’expérience : admissibilité au crédit pour travailleur d’expérience à compter de l’âge de 62 ans au lieu de 63 en 2018. Ce crédit est de 15,04 % de l’excédent du revenu de travail du contribuable sur 5 000 $. Cet excédent varie de 4 000 $ à 10 000 $ selon l’âge et l’année d’imposition.
Rénovations : instauration d’un nouveau crédit d’impôt, RénoVert. Si certaines conditions relatives à l’économie d’énergie sont remplies, ce crédit est de 20 % du prix des travaux effectués en sus de 2 500 $, jusqu’à un maximum de 50 000 $ admissibles.
Prime au travail : Bonification de 2 %, de 7 % à 9 %, dans le calcul de prime au travail pour les familles sans enfant. Ce crédit remboursable est versé aux familles à faible revenu ayant un revenu de travail excédant 2 400 $ pour les personnes seules ou 3 600 $ pour les couples.
Dons : suppression de la limite de dons relative au revenu.
Et, si vous êtes en affaires :
Déduction pour petite entreprise (DPE) : À compter de l’an prochain, les sociétés par actions exploitant une entreprise mais ayant peu d’employés se voient perdre la DPE au Québec. Dans le jargon, on appelle ça le « petit taux ». On avait annoncé, l’an dernier, que pour conserver la DPE, il fallait avoir « plus de 3 employés à temps plein ». Cette définition, entraînant une multitude de complications, a été remplacée par « 5 500 heures travaillées » par les différents employés.
Transmission d’entreprise entre personnes ayant un lien de dépendance : Un allègement fiscal permettra à un propriétaire d’entreprise dans les secteurs primaire ou manufacturier de profiter de l’exonération de gain en capital (824 176 $ en 2016) même en disposant de ses actions au profit d’une société détenue par une personne proche, ce qui n’était pas possible avant. Pour ce faire, une série de conditions doivent cependant être remplies. Ces conditions servent à s’assurer que la vente n’est pas qu’un stratagème permettant de profiter de l’exonération sans qu’il y ait un réel fondement économique à cette transaction. Le gouvernement du Québec recommande au fédéral d’analyser cette mesure afin de l’étendre à son propre régime.
Voilà. En quelques mots, ce sont les principales modifications apportées à la fiscalité touchant les particuliers en 2016 dans ce budget. Gageons qu’on en aura plus à se mettre sous la dent mardi prochain…
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